CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables aux particuliers sur les sites www.all-in-one-info.fr a compter du 20/08/2012

Article 1 – Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.

Article 2 – Devis

La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois.
Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises auquel est compris la TVA calculée au taux en vigueur à la date
de son émission sauf franchise (art. 293B du code général des impôts). Toute variation ou application de ce taux découlant des
dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.

Article 3 – Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant
les conditions particulières par le Client. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions
particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à
l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique. Le Contrat ne sera alors valablement
formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client.

Article 4 – Prestation réalisée par le Prestataire

La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Le Prestataire s’engage, selon
les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives. Le Prestataire remet gratuitement un
devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal
à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande.

Article 5 Exécution du contrat

Les prestations sont réalisées au domicile du Client. Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences
en adéquation avec la prestation à réaliser.- Prestations ponctuelles : Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté
ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.- Contrat à exécutions successives : Les parties définissent ensemble
les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins deux
jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties. Si le Client ne respecte pas
ce délai, sauf pour motif légitime, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation.

Article 6 Prix – Facturation – Paiement

Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en
vigueur. Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation ou selon la périodicité convenue. La facture est payable à réception.
- Prestations ponctuelles : le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières peut prévoir le versement par le Client d’un acompte.
- Contrat à exécutions successives : Le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du Contrat précise le nombre et le type
de prestations à effectuer.

Article 7 Responsabilité – Assurances

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché
d’exécuter en tout ou partie ses obligations, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de
force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de
telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en
cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui
pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.

Article 8 Résiliation – renouvellement

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra
être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en
demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.
En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le Client qui ne serait pas due à un manquement du Prestataire, le prix de l’intégralité
des prestations prévues sera dû par le Client. En cas de contrat reconduit tacitement, le Prestataire informe le client de sa faculté de rejeter la reconduction
conformément à l'article L136-1 du Code de la Consommation. En cas de révision tarifaire, le Client en est informé également à cette occasion. Le Prestataire
peut rejeter la reconduction du contrat avec un préavis d'un mois minimum.

Article 9 Non sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour
une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.

Article 10 Déduction fiscale

Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées avant le 31 décembre. Le Prestataire émet
une attestation en fonction de la réglementation en vigueur. La modification de la réglementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution
successive en cours d’exécution.

Article 11 Rétractation - réclamation

Le Client peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Toute rétractation ou réclamation doit être adressée au
Prestataire par courrier à : @Allauburo - verneret marc, 23 route du crepy, 74140 douvaine. Si le client a demandé l'exécution la prestation de services
pendant le délai de rétractation, il sera dû la totalité du prix pour les prestations ponctuelles et un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'au moment
où la rétractation a été reçue par le Prestataire par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.